Nonobstant une libération des modalités d’application du code du travail depuis l’adoption de la loi travail du 8 août 2016, des droits propres et inaliénables tels que la santé et sécurité du salarié imposent certaines règles à l’employeur au sein de son établissement.
Les informations portées à la connaissance du personnel de l’entreprise
Le salarié doit en permanence s’adapter à la mouvance de la conjoncture, il alterne entre différentes phases socio-économiques rendant instable ses connaissances en matière d’accompagnement social. C’est pourquoi, il est indispensable qu’existe un socle commun de règles acquises comme étant inhérentes à la protection du statut de salarié en général. Dans un esprit de clarté et visibilité, il est donc évident que ces informations soient portées à la connaissance de tout travailleur à l’aide d’affichages obligatoires au sein de toute entreprise à partir de la première embauche d’un travailleur. Bien évidemment, ces informations reprennent un ensemble de textes conventionnels ou édictés par les lois mais également des consignes signalétiques telles que normes de sécurité à adopter au sein de la structure, l’attitude à tenir en cas d’urgence, évacuation. Il s’agit de préserver la santé et d’assurer la sécurité. Afin de ne pas dédicacer un ensemble de panel de murs reprenant la convention collective, la lutte contre le tabagisme, les départs en congés, l’égalité professionnelle, et décourager ainsi une lecture utile, il est possible de reprendre l’ensemble des données circonscrites en un seul tableau synthétique, propre et efficace mais surtout complet de format 60 par 40 centimètres homologué par l’inspection du travail.
Les dispositions règlementaires pour faire appliquer l’affichage obligatoire
A la base, c’est la Directive 92/58/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 24 juin 1992 qui a contribué à ancrer la mise en place de la signalisation de santé et sécurité au travail pour en définir les aspects généraux ainsi que quelques signalisations particulières. Elle a mis à la charge de l’employeur leur mise en place via l’information, la formation, la consultation et la participation des travailleurs mais aussi les caractéristiques des différentes signalisations. Le code du travail mais également le code pénal régissent les modalités d’application de cet affichage. Le code du travail va organiser et définir les modalités d’application concrètes en fonction du nombre de salariés, de la taille de l’entreprise et structures avoisinantes, des informations à afficher tel que le mentionne par exemple l’article L3171-1 du code. Le code pénal quand à lui prévoit en son article 223-1, des sanctions en cas de risques causés à autrui lors de manquements délibérés aux obligations de sécurité ou de prudence de l’employeur. Ainsi, le fait d’exposer directement autrui à un risque est puni d’un an d’emprisonnement et de « 15 000 €» d’amende. Pour le simple défaut d’affichage, une amende peut être encourue à hauteur de 1500€. L’inspection du travail peut être amenée à vérifier cette présence de renseignements obligatoires sinon, les salariés eux-mêmes peuvent demander à ce que cela paraissent dans la salle de repos, le hall d’entrée pour être bien visibles.
