Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise, il existe divers types de forme juridique à adopter. Si l’on parle tout simplement de créer une entreprise à responsabilité limitée, on a le choix entre une SARL (Société A Responsabilité Limitée), une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Pour le bon fonctionnement de votre future entreprise, il est alors essentiel de faire la différence entre ces différentes formes, d’où l’utilité de faire une comparaison entre une SARL et une EURL.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Une EURL est une société à responsabilité limitée qui est la propriété d’une seule personne. Dans le cadre d’une EURL, l’entreprise est entièrement détenue par un seul commerçant. La société peut être établie avec un capital minimal de 1 €, après quoi la responsabilité du propriétaire pour les dettes est limitée à la valeur de son investissement, à moins que d’autres garanties personnelles ne soient données. Le capital peut être entré par voie de trésorerie ou d’actifs et, pour une petite entreprise, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation indépendante des actifs inscrits en capital.
En ce qui concerne la fiscalité, une EURL peut choisir d’être imposée par le biais du système de l’impôt sur le revenu des particuliers, ou de payer l’impôt des sociétés sur les bénéfices. La société est tenue de nommer un gérant qui a une responsabilité légale formelle du fonctionnement de l’entreprise.
La personne est normalement le propriétaire de l’entreprise, mais elle peut aussi être une tierce partie. Si vous employez un tiers en tant que gérant, il est considéré comme un em-ployé salarié, et les cotisations sociales des employeurs et des salariés sont payables.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Si l’entreprise compte plus d’un propriétaire, elle devient une SARL. Les mêmes règles de base qui s’appliquent sont celles d’une EURL, mais d’une manière un peu plus compliquée, car plus d’une personne est impliquée. Le montant minimal du capital nécessaire à la mise en place de la société est de 1 € et il n’y a pas de maximum.
Les capitaux doivent être inscrits de la même manière qu’une EURL, c’est-à-dire au moyen de liquidités ou d’actifs. Les bénéfices de la SARL seront évalués pour l’impôt sur le revenu par le biais du système d’imposition des sociétés. Toutefois, la possibilité d’être imposé selon le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est disponible pour toutes les SARL de petite et moyenne taille de moins de 5 ans.
Comme pour une EURL, il est toujours nécessaire de nommer un gérant pour avoir une responsabilité légale pour le fonctionnement de l’entreprise. Si vous le souhaitez, il est possible de nommer plus d’un gérant. Si c’est le cas, les administrateurs d’une SARL sont imposés par le système d’imposition des sociétés et seront responsables de l’impôt sur le revenu personnel sur le salaire qui leur est versé par la société.
