Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est quelque chose d’obligatoire concernant les constructions neuves. Elle sert à garantir le remboursement ou la réparation du bien, sans attendre les décisions de justice, et fait donc, gagner beaucoup de temps. La garantie débute lors de la première année après la réception des travaux, et prend fin au terme de la garantie décennale. Il est obligatoire de souscrire à l’assurance dommage ouvrage, et si vous ne le faites pas, vous êtes passible de sanctions.
Faut-il souscrire une assurance Dommages ouvrage en cas de réhabilitation d’un logement ?
Marie-Alexandra Vankemmelbeke est une avocate et connaît donc très bien le sujet de l’assurance dommage ouvrage. Voici la réponse qu’elle a donnée au cours d’une interview, à la question :
” Les travaux de réhabilitation doivent être couverts par une assurance Dommages ouvrage s’ils peuvent :
- compromettre la solidité de l’ouvrage ;
- compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
- rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
L’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles, ce qui n’est pas toujours une notion facile à appréhender.
Concrètement, le Maître d’ouvrage doit déclarer à l’assureur Dommages ouvrage (qui veut connaître son risque maximal) la valeur de l’existant indivisible. Il est conseillé de se faire assister par le Maître d’œuvre de l’opération pour établir cette estimation. Ce chiffrage est plus difficile à obtenir dans les petites opérations : on peut alors se baser sur le diagnostic du bureau de contrôle. Dans tous les cas, l’appréciation est particulièrement délicate pour les travaux de reprise en sous-œuvre.
Par contre, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.”
Nous espérons avoir pu vous éclairer concernant l’assurance dommage ouvrage ! À bientôt !
